J.O. 286 du 11 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21119
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Décret n° 2003-1180 du 8 décembre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303065D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4, Décrète :
Article 1
Dans le département du Finistère, la recette des finances de Morlaix est supprimée à compter du 1er février 2004.Article 2
Les postes comptables de Carhaix-Plouguer, Huelgoat, Landivisiau, Lanmeur, Morlaix et banlieue, Morlaix municipale, Plouescat, Plouigneau-Guerlesquin, Plouzévédé, Saint-Pol-de-Léon, Saint-Thégonnec et Sizun dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 1er sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Brest.Article 3
Dans le département de la Vendée, la recette des finances des Sables-d'Olonne est supprimée à compter du 1er février 2004.Article 4
Les postes comptables d'Angles, Beauvoir-sur-Mer, Challans-Palluau, L'Ile-d'Yeu, La Mothe-Achard, Moutiers-les-Mauxfaits, Noirmoutier-en-l'Ile, Château-d'Olonne Côte de Lumière renommé Sables d'Olonne, Les Sables-d'Olonne renommé Côte de Lumière, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Saint-Jean-de-Monts dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée en article 3 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de La Roche-sur-Yon.Article 5
Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer